1. Présentation
Vous pouvez réaliser et déposer vous-même un dossier de permis de construire, du moment que votre construction ne dépasse pas 170m² de surface plancher ou d'emprise au sol.
La constitution d'un dossier de permis de construire requiert un certain nombre de documents, à commencer par le formulaire CERFA13406. Depuis le 1er janvier 2013, l'application de la règlementation thermique 2012 est obligatoire. Cela passe par une étude thermique du bâtiment qui doit être réalisée par un bureau certifié et repose exclusivement sur des outils propriétaires. Nous n'aborderons pas cet aspect bien que la conception ne puisse être dissociée de l'étude thermique. Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez consulter le site http://www.rt-batiment.fr/.
Outre le formulaire et l'étude thermique, le dossier de permis de construire nécessite certains documents, à savoir :
- le plan de situation : ce document situe le terrain où ont lieu des travaux de...
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