Édito : Safe Harbor, vos données seront bien (re)gardées

Magazine
Marque
MISC
Numéro
82
Mois de parution
novembre 2015


Résumé

Coup de tonnerre automnal (ou d’épée dans l’eau) dans le milieu des fournisseurs de services : l’accord dit « Safe Harbor » vient d’être invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).


Petit rappel des faits. En 2000, la Commission européenne signe un accord avec le département du commerce des États-Unis stipulant que l’hébergement de données aux États-Unis offre des garanties suffisantes pour la protection de la vie privée. Par conséquent, les transferts de données personnelles de l’Europe...

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