Le règlement général sur la protection des données dit RGPD a provoqué un certain émoi chez les acteurs du numérique, mais un autre texte les attend : le règlement ePrivacy, qui renforce — en théorie — la vie privée numérique des internautes. Moins connue du grand public, cette nouvelle législation communautaire propose de nouvelles dispositions, plus en adéquation avec les nouveaux usages de communication. Cependant, il risque de se heurter à une autre proposition : la directive sur le droit d’auteur.
Contrairement au RGPD, le règlement ePrivacy a suscité beaucoup de réactions, aussi bien dans la presse qu’auprès du grand public. Pourtant, même s’il est plus technique, il n’en est pas moins fondamental.
1. ePrivacy : d’abord une question de forme
Intéressons-nous tout d’abord à la nature même du texte, à savoir un règlement. Sans aller jusqu’à vous faire un cours de droit communautaire, nous devons nous arrêter quelques instants sur les différentes normes et leur hiérarchie.
Premier point de vocabulaire essentiel : lorsque l’on parle de droit ou de norme communautaire ou de l’Union, on parle d’une entité issue de l’Union européenne. Par exemple, les décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sont des actes communautaires, qui ne concernent que les États membres de l’Union européenne. Lorsque l’on parle de droit européen, on fait référence au Conseil de l’Europe, composé de 47 membres, ainsi...
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[1] L’intitulé complet est Règlement du Parlement européen et du conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement « vie privée et communications électroniques »)
[2] Les rapports annuels concernant l’application des normes de l’Union européenne sont disponibles ici : https://ec.europa.eu/info/publications/annual-reports-monitoring-application-eu-law_en
[3] Affaire C-304/02 Commission des Communautés européennes contre République française : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62002CJ0304
[4] Accès aux données, consentement, l’impact du projet de règlement e-privacy : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/Rapports/CGE_R2017-17_e-privacy.pdf
[5] e-Privacy : en France 80 % des marketeurs prévoient d’utiliser davantage l’e-mail : https://fr.mailjet.com/blog/news/etude-eprivacy/
[6] « L’Europe ne peut pas se permettre de manquer la révolution des données » : https://www.humanite.fr/sites/default/files/medias/2018/03/communique_de_presse_e-privaty.pdf
[7] La GDPR signe-t-elle la fin de l’âge d’or de la publicité en ligne ? https://fredcavazza.net/2017/09/25/la-gdpr-signe-t-elle-la-fin-de-lage-dor-de-la-publicite-en-ligne/
