Le Cloud : cette nébuleuse juridique

Magazine
Marque
MISC
Numéro
76
Mois de parution
novembre 2014
Spécialité(s)


Résumé

Terme devenu à la mode pour désigner une réalité technique finalement assez ancienne, le Cloud Computing soulève certaines questions juridiques, mais également éthiques.


1. Un cumulus contractualisé

Cassons immédiatement tous les a priori concernant le Cloud et son régime juridique. La technique n’est pas nouvelle et son environnement juridique n’est absolument pas novateur puisqu’en France, il dérive du droit des contrats, de la loi de 1978 dite Informatique et Libertés et de quelques directives communautaires.

Nous n’allons pas revenir sur la définition du Cloud Computing : les lecteurs de MISC en connaissent les principales caractéristiques, mais nous allons nous attarder quelques instants sur sa définition juridique. Le Cloud est à la fois une prestation de service et une fourniture matérielle. Une entreprise française va offrir à un client un espace de stockage en France – donc un matériel ainsi qu’une prestation de service, pour la mise en place des accès du client au dit matériel. L’avantage pour le client reste le coût très réduit de la prestation et pour l’entreprise, la mutualisation du service : il...

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51
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