Données de connexion : à la suite du décret du 25 février 2011, une tentative d'état des lieux du « patchwork » juridique

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MISC
Numéro
57
Mois de parution
septembre 2011
Spécialité(s)


Résumé

Depuis l'adoption de la loi pour la Confiance en l'Économie Numérique (dite LCEN) du 21 juin 2004 [1], se posait la question des données qui devaient être conservées par les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à Internet (ci-après FAI). Ces données dites de connexion sont, généralement, les informations produites ou nécessitées par l’utilisation des réseaux de communications électroniques, qu’il s’agisse des communications téléphoniques ou des connexions au réseau Internet (données de trafic, de localisation, de facturation, etc.).


Rappelons que les dispositions des articles II et II bis de l’article 6 de la LCEN prévoient deux types d’obligations :

- au titre du II [2], l’obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet et les fournisseurs d’hébergement de détenir, de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

- au titre du II bis [3], l’obligation de mise à disposition de ces données aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales en charge de la lutte contre le terrorisme.

En d’autres termes, ces dispositions légales concernant les opérateurs [4] qui exercent tant à titre principal qu’à titre accessoire [5] une activité de fourniture d’accès au réseau sont également soumises à l'obligation de conservation des données. Cette définition large a été reprise par la loi sur le...

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