Maturité d’entreprise et plan d’action pour la mise en conformité avec le GDPR

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Numéro
94
Mois de parution
novembre 2017
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Résumé

Les organismes et entreprises doivent être conformes aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données en mai 2018. À un an de l’échéance, un grand nombre d’organisations n’a pas formalisé de démarche, ni initialisé de plans d’action. Nous nous intéressons ici à la formalisation d’un plan d’action juridique, organisationnel et technique adapté en soulignant les difficultés inhérentes à un profil de maturité.


Introduction

Un an après la définition du règlement (2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et à un an de la date d’application, nous allons nous intéresser à la définition d’un plan d’action concret et pragmatique. Nous illustrerons les étapes de ce plan d’action par les difficultés potentielles en fonction du profil de maturité de l’entreprise pour la protection de la vie privée.

1. Les trois types de maturité pour la protection de la vie privée et la sécurité des données à caractère personnel

Nous proposons de modéliser trois types de maturité pour la protection de la vie privée et la sécurité des données à caractère personnel.

1.1 Maturité faible

Le premier...

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ISO 27701 : le Système de Management des Informations Privées (SMIP)

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Numéro
107
Mois de parution
janvier 2020
Spécialité(s)
Résumé

L’article 32 du RGPD formalise clairement non seulement les exigences organisationnelles et techniques de sécurité à apporter aux traitements de données à caractère personnel afin de limiter les risques sur la vie privée pour les personnes concernées, mais aussi les exigences d’évaluation et d’amélioration continue permettant de tester et de contrôler régulièrement la conformité et l’efficacité des mesures juridiques et de sécurité. Nous nous intéresserons à synthétiser la nouvelle norme ISO 27701 (août) 2019) formalisant les exigences d’un Système de Management des Informations Privées (SMIP) dans un but d’amélioration continue des mesures organisationnelles et techniques pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel. Nous montrerons comment l’implémentation du SMIP permettra aux organismes d’assurer leurs devoirs de conformité au RGPD, d’amélioration continue voire de certification.

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Numéro
106
Mois de parution
novembre 2019
Spécialité(s)
Résumé

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Numéro
103
Mois de parution
mai 2019
Spécialité(s)
Résumé

Le chapitre IV, section 1, article 24 et l’article 32 dans la section 2 du Règlement Général pour la Protection des Données, formalisent les obligations générales du responsable du traitement en matière de sécurité : la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard des risques pour la vie privée des personnes concernées, la définition et l’application de politiques adaptées au contexte et surtout la capacité de démontrer que le traitement est effectué en conformité avec le Règlement. Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ainsi que la résilience constante des systèmes et des services de traitement. Nous nous attacherons ici à analyser comment le Délégué à la Protection des Données (DPD) doit concevoir l’ensemble des règles de protection de la vie privée et de sécurité des données à caractère personnel en interaction et en cohérence avec les exigences stratégiques, fonctionnelles, opérationnelles et techniques de la SSI.

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