Contrôles de suivi de la conformité RGPD et d’atteinte d’objectifs définis dans la politique de protection de la vie privée

Afin de mettre en application les exigences de contrôle de conformité (article 24 du RGPD), les directions générales, qu’elles aient désigné ou non un Délégué à Protection des Données (DPD), doivent mettre en œuvre des contrôles concernant les répartitions de responsabilités entre les acteurs impliqués par le traitement et l’application de règles opposables, l’effectivité des droits des personnes concernées, la sécurité des traitements et la mise à disposition des éléments de preuve pour démontrer la conformité des traitements de données à caractère personnel.

L’article 32 du RGPD formalise clairement non seulement les exigences organisationnelles et techniques de sécurité à apporter aux traitements de données à caractère personnel afin de limiter les risques sur la vie privée pour les personnes concernées, mais aussi les exigences d’évaluation et d’amélioration continue permettant de tester et de contrôler régulièrement la conformité et l’efficacité des mesures juridiques et de sécurité. Nous nous intéresserons à synthétiser la nouvelle norme ISO 27701 (août) 2019) formalisant les exigences d’un Système de Management des Informations Privées (SMIP) dans un but d’amélioration continue des mesures organisationnelles et techniques pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel. Nous montrerons comment l’implémentation du SMIP permettra aux organismes d’assurer leurs devoirs de conformité au RGPD, d’amélioration continue voire de certification.

L’analyse de l’actualité ne cesse de nous alerter sur la très faible prise en compte de la sécurité native dans un grand nombre de projets et plus particulièrement sur la sous-estimation de l’intégration des exigences de protection de la vie privée.Les articles 25 du RGPD « Protection des données dès la conception et protection des données par défaut » et 32 « Sécurité du traitement », formalisent l’obligation pour le responsable du traitement de prendre en compte les exigences juridiques et techniques pendant toutes les phases des projets de la conception jusqu’à la fin de vie du système cible.Nous nous attacherons à identifier les principaux acteurs concernés et leurs modes de concertation dans les gestions de projets en V ou Agile.Nous chercherons à souligner les points d’attention et d’amélioration dans les deux méthodes.

Le chapitre IV, section 1, article 24 et l’article 32 dans la section 2 du Règlement Général pour la Protection des Données, formalisent les obligations générales du responsable du traitement en matière de sécurité : la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard des risques pour la vie privée des personnes concernées, la définition et l’application de politiques adaptées au contexte et surtout la capacité de démontrer que le traitement est effectué en conformité avec le Règlement. Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ainsi que la résilience constante des systèmes et des services de traitement. Nous nous attacherons ici à analyser comment le Délégué à la Protection des Données (DPD) doit concevoir l’ensemble des règles de protection de la vie privée et de sécurité des données à caractère personnel en interaction et en cohérence avec les exigences stratégiques, fonctionnelles, opérationnelles et techniques de la SSI.

Les organismes et entreprises doivent être conformes aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données en mai 2018. À un an de l’échéance, un grand nombre d’organisations n’a pas formalisé de démarche, ni initialisé de plans d’action. Nous nous intéressons ici à la formalisation d’un plan d’action juridique, organisationnel et technique adapté en soulignant les difficultés inhérentes à un profil de maturité.

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données définit dans la section 4, articles 37, 38 et 39 la désignation du Délégué à la Protection des Données, ses fonctions et ses missions. Le G29 a adopté le 13 décembre 2016 un « Guidelines on Data Protection Officers » afin d’aider les organismes à se mettre en conformité dans la désignation du DPO. Pourtant, un grand nombre d’organismes au sein de l’union se pose un grand nombre de questions dans l’interprétation de ces différents textes. Le DPO est-il simplement le nouveau nom du Correspondant à la Protection des données (CIL) pour la France ou s’agit-il d’une nouvelle fonction ? Comment intégrer la répartition des fonctions dans la gouvernance pour la sécurité des données à caractère personnel et la protection de la vie privée ?