Contrôles de suivi de la conformité RGPD et d’atteinte d’objectifs définis dans la politique de protection de la vie privée

Magazine
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MISC
Numéro
110
Mois de parution
juillet 2020
Domaines


Résumé

Afin de mettre en application les exigences de contrôle de conformité (article 24 du RGPD), les directions générales, qu’elles aient désigné ou non un Délégué à Protection des Données (DPD), doivent mettre en œuvre des contrôles concernant les répartitions de responsabilités entre les acteurs impliqués par le traitement et l’application de règles opposables, l’effectivité des droits des personnes concernées, la sécurité des traitements et la mise à disposition des éléments de preuve pour démontrer la conformité des traitements de données à caractère personnel.


Nous nous intéresserons ici à proposer une démarche de contrôle pragmatique permettant aux responsables de traitement et aux sous-traitants d’assumer leurs responsabilités.

1. Introduction

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), en son article 24, impose au responsable de traitement de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que les traitements sont effectués conformément au règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

Afin de mettre en application les exigences du RGPD, les directions générales doivent faire réaliser des contrôles afin de s’assurer du respect du règlement, et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit national, en matière de protection des données et des règles internes ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la...

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