Microsoft ou comment s'en débarrasser : vente liée ou vente forcée ?

Magazine
Marque
Linux Pratique
Numéro
66
Mois de parution
juillet 2011
Domaines


Résumé

La problématique juridique de la vente d'ordinateurs pré-équipés de logiciels - en général un système d'exploitation, mais également d'autres logiciels - a connu des évolutions récentes qui donnent l'occasion de faire un point de situation et de dégager éventuellement de nouvelles pistes juridiques.


Rappelons que la question s'est posée il y a une dizaine d'années quand des consommateurs ont souhaité ne plus payer, ou ont souhaité se faire rembourser les logiciels de la société Microsoft qui équipaient de façon dominante la plupart des micro-ordinateurs en vente sur le marché. Il s'agissait essentiellement d'utilisateurs du système d'exploitation Linux qui n'avaient aucune intention de faire usage des logiciels pré-installés et imposés. L'obligation de payer ces logiciels était donc considérée par eux comme une véritable taxe pesant sur leur achat (« taxe Microsoft »), si ce n'est comme du racket, ces logiciels étant alors qualifiés de « racketiciels ».

À noter que le problème se pose théoriquement dans les mêmes termes pour les ordinateurs de la marque Apple ; toutefois, en pratique, aucun acheteur de matériel de cette marque ne s'est apparemment jamais plaint de se voir imposer les logiciels équipant d'office ces appareils.

Des procédures...

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